Constitution des dossiers de données

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La présentation de dossiers de données est une obligation légale. Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) exige que les entreprises canadiennes concernées présentent les résultats de leurs ventes tous les six mois, et de leurs épenses en recherche et développement une fois par année.

Brogan peut vous aider à préparer vos dossiers. Mettez à profit nos années d'expérience en la matière. Vous maximiserez ainsi l'utilisation de vos ressources.

Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès de l'équipe-conseil en matière de réglementation des prix de Brogan Inc., au (613) 599-0711 poste 255.

Échéances et exigences

Les données relatives aux ventes du 1er janvier au 30 juin doivent être présentées au plus tard le 30 juillet. Celles visant la période du 1er juillet au 31 décembre devront être présentées au plus tard le 30 janvier.

Rappelons que vous devez fournir le nombre d'unités vendues et les recettes nettes réalisés pour chaque format d'emballage de tous les produits brevetés. Le tout tenant compte de chaque catégorie de clients et de chaque province (y compris les biens ou services gratuits, les escomptes et les rabais, etc.).

En outre, le CEPMB exige qu'on lui fournisse la liste des prix ex-manufacturier de tous les formats d'emballage du produit vendu dans les sept pays qu'il contrôle.

Vous devez soumettre vos dépenses en recherche et développement au plus tard le 28 février. Les dépenses reliées à l'immobilisation et autres qu'immobilisation sont exigés. Enfin, des renseignements ayant trait à la recherche et au développement doivent s'ajouter (par exemple le nom du responsable de la recherche, les sources de financement de la recherche et du développement, etc.).