Québec - Projet de loi 130

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-médicaments et d'autres dispositions législatives

Le 11 novembre 2005, le ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec présentait le projet de loi 130 au terme de consultations publiques sur la Politique du médicament du Québec, qui avait vu le jour en décembre 2004. Le dit projet modifie à plusieurs égards la politique pharmaceutique et l'administration de l'assurance-médicaments de la province.Voici exposés ci-dessous les points saillants du projet de loi.

1. Le projet de loi 130 accorde au ministre de la Santé et des Services sociaux la possibilité de conclure avec les fabricants de médicaments des ententes de partage des risques financiers touchant certains médicaments et des ententes prévoyant la mise en place de mesures compensatoires; s'ajoute à cela, la possibilité de verser au Fonds de l'assurance-médicaments des sommes reçues par l'application de ces ententes.

Commentaires de Brogan Inc. Le ministre de la Santé aura le droit de participer à des ententes de partage des risques avec les fabricants de médicaments en ce qui concerne l'inscription de nouveaux médicaments, en échange de certains engagements non définis. Il semblerait que le ministre puisse déléguer cette responsabilité à des représentants du ministère, se libérant ainsi de l'obligation d'obtenir l'approbation du Cabinet, processus qui requiert beaucoup de temps.

2. Aux termes du projet de loi 130, les fabricants de médicaments et les grossistes doivent établir des règles encadrant leurs pratiques commerciales, à défaut de quoi le ministre peut déterminer ces règles. Si une enquête révèle qu'un pharmacien a obtenu des ristournes, des gratifications ou d'autres avantages non autorisés pour des services pharmaceutiques ou des médicaments, l'État peut diminuer le paiement pour ces services ou médicaments du montant des avantages reçus. Il (l'État) peut aussi procéder au remboursement de ce montant par compensation ou autrement, selon le cas.

Commentaires de Brogan Inc. Ces dispositions auront une incidence sur les pratiques promotionnelles des fabricants qui offrent des quantités substantielles de marchandises gratuites aux pharmacies, ce qui pourrait avoir des conséquences défavorables pour les pharmacies partout au pays. À terme, une forte pression pourrait s'exercer sur les provinces pour l'obtention d'une augmentation des honoraires professionnels. Il est à noter que, même si le projet de loi 130 ne le précise pas, le gouvernement a annoncé, dans la Politique du médicament du Québec, son intention de faire passer le prix des médicaments génériques inscrits à la liste des médicaments de 70 % à 60 % du prix du médicament innovateur, pour un premier médicament générique, et à 54 % pour un deuxième médicament générique.

3. Le projet de loi prévoit la gratuité des médicaments pour les personnes âgées recevant la prestation maximale du supplément de revenu garanti.

Commentaires de Brogan Inc. Auparavant, les bénéficiaires devaient payer une franchise mensuelle maximale de 16,66 $, assortie d'un plafond annuel de 200 $.

4. Le projet de loi allège le processus de l'entrée en vigueur des modifications et des corrections apportées à la liste des médicaments par la publication de celles-ci sur le site Internet de la Régie de l'assurance maladie du Québec.

5. Le projet de loi met en place diverses mesures visant l'usage optimal des médicaments, notamment la constitution d'une Table de concertation du médicament, composée de représentants du ministère de la Santé, de la RAMQ, de bénéficiaires du régime public et des régimes collectifs privés, des associations professionnelles (médecins, pharmaciens), des facultés de médecine, de pharmacie et de sciences infirmières, des compagnies d'assurance, des fabricants de médicaments de marque et des fabricants de médicaments génériques. Son mandat consiste à formuler des recommandations au Conseil du médicament, en ce qui concerne notamment les ententes de partage de risques financiers conclues avec les membres de l'industrie.

Aux termes du projet de loi, la Régie de l'assurance maladie du Québec communique sur demande,au Conseil du médicament, des renseignements sur les médicaments délivrés aux personnes couvertes par le régime public ou un régime privé, y incluant l'intention thérapeutique, si elle est précisée. À noter que ces renseignements respectent la confidentialité des usagers.

Commentaires de Brogan Inc. Le point à retenir ici est la possibilité proposée d'obtenir des données provenant des régimes privés d'assurance-médicaments. Le texte de loi ne précise pas de quelle façon cette possibilité peut se concrétiser, d'un point de vue constitutionnel ou pratique. Toutefois, le projet de loi 83, intitulé Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives, confère au gouvernement le droit de demander des données aux assureurs privés.