Club CEPMB : Décision de la Cour fédérale au sujet de la compétence avant l’obtention du brevet, IPC réel et IPC prévu, et taux de change en décembre 2007

Dans la présente édition :

• Club CEPMB : Décision de la Cour fédérale au sujet de la compétence avant l’obtention du brevet, IPC réel et IPC prévu, et taux de change en décembre 2007
• IPC de novembre 2007
• Taux de change en décembre 2007
• Dates des audiences en 2008

• Le 13 décembre 2007, la Cour fédérale a rendu publique une décision selon laquelle l’établissement des prix pendant la période qui précède l’obtention du brevet relève de la compétence du Conseil; cette décision répond à une requête déposée par Shire et Janssen-Ortho. Les motifs de la décision sont présentés ci-dessous.
• La Loi sur les brevets autorise le Conseil à émettre des ordonnances à l’intention des brevetés vendant un médicament à un prix estimé excessif.
• Aux termes Loi sur les brevets, le « breveté » est défini comme étant le titulaire ayant droit à l’avantage d’un brevet.
• Le demandeur de brevet jouit dans une certaine mesure (mais dans une certaine mesure seulement) de l’avantage pendant la période précédant l’obtention du brevet, y compris du droit de poursuivre pour obtenir une juste compensation une fois le brevet obtenu. Bien que le breveté dispose d’autres moyens d’exécution applicables seulement après l’obtention du brevet, l’interprétation de la loi à cet égard procure au breveté une protection suffisante contre la contrefaçon de brevet. Par conséquent, un breveté, pour être considéré comme tel et, par conséquent, être régi par le Conseil, n’a pas à jouir de l’avantage complet d’un brevet
• Le Conseil a été mis sur pied afin de réduire la possibilité d’abus de pouvoir sur le marché par l’établissement de prix excessifs. Ainsi, des éléments attestant l’existence d’un pouvoir sur le marché peuvent constituer un facteur lorsqu’il s’agit de déterminer si les prix sont excessifs, mais le Conseil peut exercer sa compétence à l’égard d’un médicament même sans détenir de tels éléments de preuve.
• Veuillez noter que, en 2005, la Cour fédérale avait rendu une décision (dans l’affaire Hoechst c. Canada) selon laquelle les médicaments n’étaient pas régis par le Conseil avant l’obtention du premier brevet.

• • En avril 2006, le Conseil a publié ses prévisions concernant l’IPC pour 2007. Les plus récents IPC sont ceux de la fin novembre 2007. Le tableau ci-dessous résume les valeurs réelles et les valeurs projetées.

• Si l’IPC réel est inférieur à l’IPC projeté, les prix MNE de 2007 pourraient être inférieurs aux valeurs fournies dans les rapports de conformité pour la période de janvier à juin 2007.

• Voici les taux de change du Conseil pour la période de 36 mois ayant pris fin en décembre 2007, ainsi que leur variation au cours de la période :

• Si le prix admissible d’un de vos médicaments brevetés est limité par le maximum international, cette baisse des taux de change signifie que les prix MNE pour 2007 pourraient être inférieurs aux valeurs fournies dans les rapports de conformité pour la période de janvier à juin 2007.