Communiqué du CEPMB (28 juin 2007) au sujet du calcul du PTM pour la période de rapport de janvier à juin 2007

Le CEPMB a émis en date du 28 juin 2007 un nouveau communiqué à propos des programmes d’autorisation des médicaments pour des raisons humanitaires et du calcul du PTM pour la période de rapport de janvier à juin 2007 :

1. Compte tenu du moment où la Cour fédérale du Canada a rendu sa décision dans l'affaire LEO Pharma, « le Conseil ne demande pas aux brevetés de changer leur mode de calcul des prix de transaction moyens pour [la] période de rapport [de janvier à juin] et pour les périodes antérieures ».

2. « Les brevetés ont le choix d’inclure ou d’exclure de leurs calculs des prix de transaction moyens [pour la période de rapport de janvier à juin 2007]~les avantages et les réductions consentis dans la mesure où ce choix s’inscrit dans la continuité des calculs effectués pour les périodes de rapport antérieures. »

3. « Le Conseil communiquera d’ici peu ses consignes pour les prochaines périodes de rapport. »

4. Le Conseil cherche des options opérationnelles conformes à la loi en ce qui concerne les programmes d’autorisation des médicaments pour des raisons humanitaires.

Audience visant le Copaxone

Le 27 juin, le personnel juridique du Conseil a présenté ses conclusions finales dans le cadre de l’audience visant le Copaxone. Bien que le Copaxone soit le moins cher parmi les médicaments de comparaison, le personnel du Conseil soutient qu’une augmentation de prix effectuée en 2004 était supérieure à celle calculée selon la méthodologie fondée sur l’IPC prévue par les Lignes directrices sur les prix excessifs établies par le Conseil.

http://www.pmprb-cepmb.gc.ca/CMFiles/Communiqué_du_Conseil_-_28_juin_0738IBJ-6292007-6523.pdf