Consultation au sujet des Lignes directrices du CEPMB sur les prix

Le 31 mai 2007, le CEPMB a publié un communiqué à l'intention des intervenants comme suivi à l'examen des Lignes directrices du Conseil sur les prix excessifs entrepris en mai 2006 avec la publication du Guide de discussion. Les points saillants du communiqué sont présentés ci-dessous.

1. Le Conseil propose d'éliminer les situations où sa méthodologie de rajustement des prix en fonction de l'IPC entraîne la baisse d'un prix non excessif d'une année à une autre. Le libellé exact des Lignes directrices à cet égard suivra.

2. Le Conseil mettra sur pied un groupe de travail chargé de préciser les définitions des termes « amélioration importante », « découverte », « amélioration modeste », etc.

3. Le Conseil constituera un petit groupe « d'experts » qui aura pour mandat d'élaborer une méthode d'identification des « médicaments comparables d'un point de vue thérapeutique qui sont vendus dans les pays de comparaison ». Il s'agira du premier pas vers l'intégration du principe de la comparaison selon la catégorie thérapeutique internationale aux pratiques du Conseil (conformément à l'alinéa 85(1)c) de la Loi sur les brevets).

4. Le Conseil tiendra des consultations afin d'établir les circonstances où il y aurait lieu de prendre en considération les coûts de réalisation et de mise en marché assumés par le breveté (conformément au paragraphe 85(2) de la Loi sur les brevets) dans le processus d'examen des prix.

5. Le Conseil envisage de raffiner ses politiques à l'égard de la révision du prix de référence, et de préciser dans quelles circonstances il est justifié d'effectuer un examen des prix sur un tel marché.

6. Le mandat du Conseil est modifié pour y inclure le rôle de « protéger les intérêts des consommateurs ».

L'équipe de Brogan sera enchantée de vous fournir toute analyse complémentaire dont vous pourriez avoir besoin et de répondre à vos questions, s'il y a lieu.