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Le CEPMB émet un avis d’audience et un avis de requête dans l’affaire d’Apotex Inc.
L’avis de requête oblige Apotex à produire les éléments d’information suivants :
- si Apotex a droit aux avantages que confère un brevet à son titulaire ou si elle est habilitée à exercer les droits que confère un tel brevet, et si le médicament est visé par un Avis de conformité;
- tout renseignement permettant d’identifier les médicaments autres que le Apo-Salvent pour lesquels Apotex a obtenu un Avis de conformité et qu’elle vend en sa qualité de « breveté » doit être communiqué au personnel du Conseil (formulaire 1);
- un formulaire 2 doit être soumis au personnel du Conseil pour tout médicament autre que le Apo Salvent pour lequel Apotex a reçu un Avis de conformité et qu’elle vend en sa qualité de « breveté »;
- un formulaire 3 doit être soumis au personnel du Conseil.
Les motifs de la requête sont les suivants :
A. Présentation, sous forme de rapport, des renseignements qui permettent d’identifier tous les médicaments (ainsi que leur prix) que l’intimée, en sa qualité de titulaire d’un brevet d’invention liée à un médicament, a vendus au Canada. Cette section est fondée sur la définition de « breveté » ou de « titulaire d’un brevet » aux termes des paragraphes 79(1) et 79(2) de la Loi sur les brevets; les brevetés et les titulaires de brevet sont tenus, conformément aux alinéas 80(1)a) et 80(1)b) de la Loi, de présenter un formulaire 1 et un formulaire 2 au personnel du Conseil.
B. Rapport sur l’identité des titulaires d’une licence, sur les recettes tirées des ventes et sur les dépenses de recherche-développement. Cette section est fondée sur le fait que le médicament Apo-Salvent est visé par un brevet et qu’il est vendu depuis 2002. Apotex a omis de présenter un formulaire 3 pour la période 2002-2006.
Avis d’audience :
L’objet de l’audience concerne la requête décrite plus haut. Si le Conseil conclut que l’intimée est un breveté au sens de la Loi, elle pourrait lui enjoindre par ordonnance de présenter les formulaires 1 à 3. Le médicament Apo-Salvent étant lié à un brevet, le titulaire de ce brevet est tenu de présenter un formulaire 3.
Le site Web du CEPMB contient des renseignements à ce sujet : http://www.pmprb-cepmb.gc.ca/francais/view.asp?x=254
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