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Répercussions des modifications au PMO sur l'examen des prix par le CEPMB
Les modifications récemment annoncées au Programme de médicaments de l'Ontario ont entrainé un certain nombre de changements aux principes régissant l'établissement des prix des médicaments dans cette province.
Les principales modifications susceptibles d'avoir une incidence sur le prix de vente d'un médicament donné sont les suivantes :
- L'intention de fixer des prix plus concurrentiels sur le marché ontarien par la réalisation d'accords concurrentiels avec les fabricants de médicaments de marque.
- Mise en application du prix de liste du régime de médicaments afin de protéger les pharmacies contre les hausses de prix non autorisées. Des hausses de prix ne seront permises que dans des cas exceptionnels.
- L'administrateur des programmes de médicaments se voit confier le pouvoir de négocier les prix avec les fabricants.
- Modifications à la Loi sur le régime des médicaments de l'Ontario afin d'interdire aux fabricants la vente d'un produit médicamenteux énuméré à un prix supérieur au prix de liste du régime de médicaments et d'interdire le consentement d'un rabais à quelque maillon que ce soit de la chaîne du commerce.
Commentaire : Du point de vue du CEPMB, il semble qu'aucun de ces points n'aura d'incidence directe sur le fonctionnement du Conseil en matière d'exécution de la loi ou sur les pratiques des fabricants. Les modifications proposées au PMO en ce qui concerne la fluctuation des prix seraient de prime abord plus restrictives que les dispositions du CEPMB touchant la variation des prix. En outre, le processus de négociation des prix applicable aux médicaments de marque faisant l'objet d'une demande d'inscription sur la liste des produits médicamenteux énumérés concorderait avec les politiques du CEPMB qui visent à modérer le prix des nouveaux médicaments. Les effets des politiques de prix en ce qui concerne les médicaments génériques débordent du cadre des compétences du Conseil.
Les questions suivantes demeurent en suspens :
- Que prévoit le CEPMB si (à cause du processus de négociation et des restrictions appliquées aux hausses de prix) les prix fixés en Ontario différaient substantiellement des prix en vigueur dans d'autres parties du pays? On peut imaginer que le prix d'un nouveau médicament ou d'un médicament existant soit conforme aux lignes directrices à l'échelle nationale, mais soit excessif à certains endroits du pays. Le CEPMB a déclaré que pour décider de la conformité des prix aux lignes directrices, il tiendrait compte du prix dans « un » marché canadien.
- Comment le CEPMB traiterait-il la question des accords concurrentiels avec les fabricants de médicaments de marque? Comment réagira-t-il aux variations du prix de transaction moyen découlant des modifications sur les accords entre le PMO et les fabricants de médicaments de marque? Dans une précédente mise au point, le Conseil a indiqué que son intention n'était pas de s'opposer à la mise en place de programmes incitatifs ou d'ententes profitables pour les patients, mais que les déclarations devaient concorder pour toutes les périodes. Le CEPMB maintiendra-t-il cette position?
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