Lancement de la politique québécoise du médicament

Le 1er février 2007, le gouvernement du Québec a dévoilé sa politique du médicament qui présente 29 orientations ministérielles sur le Régime général d'assurance médicament du Québec (RGAMQ). Elles suivent l'adoption du projet de loi 130 en 2005 et des consultations publiques auprès de 60 groupes.

Dans ce compte-rendu nous présentons les orientations contenues dans le document de 80 pages sur la politique du médicament. Il couvre plusieurs aspects dont les répercussions se feront sentir par tous les intervenants du système. Certains sont présentés ici comme les plus pertinents à l'industrie innovatrice, de médicaments génériques et pour les grossistes. Il apparaît que plusieurs mesures sont similaires à ce qu'on retrouve sous le projet de loi 102 en Ontario. A noter que l'échéancier pour soumettre une augmentation de prix est le vendredi 16 février. La hausse maximum est de 2.03%.

Les orientations se regroupent autour de quatre axes :

• l'accessibilité aux médicaments;
• l'établissement d'un prix juste et raisonnable;
• l'usage optimal;
• le maintien d'une industrie biopharmaceutique dynamique au Québec.

a. Les prix des médicaments étaient soumis à une politique de gel depuis 1994. La Politique du médicament permettra, à partir du 18 avril 2007, une indexation des prix encadrée et suivant le rythme de l'inflation. Les règles décrites ci-dessous suivent généralement celles du CEPMB.

i. La hausse maximale permise correspond à l'augmentation de l'IPC (2.03% pour 2007).

ii. Les hausses de prix seront permises au mois d'avril de chaque année mais seront autorisées uniquement pour les produits inscrits sur la liste depuis au moins deux ans. La date limite pour soumettre une hausse de prix pour 2007 est le 16 février.

iii. Un fabricant pourra cumuler une hausse qui n'aurait pas été prise depuis deux ans mais celle-ci ne pourra excéder 1.5 fois la hausse permise pour l'année en cours.

iv. Sur une base exceptionnelle, une hausse pourra dépasser la limite s'il s'agit d'un produit dont le retrait de la liste pourrait entraîner des conséquences sérieuses sur la santé des personnes.

v. Pour obtenir une hausse de prix, un fabricant devra s'entendre avec le gouvernement sur des contributions financières pour atténuer ses effets sur le régime. Les ententes auront une durée maximale de trois ans.

Commentaire de Brogan Inc.: Il n'y a pas de restrictions de prix pour le secteur privé. En ce qui concerne les contributions financières, notre interprétation est qu'elles pourraient prendre la forme de remises faites au gouvernement représentant un pourcentage de la hausse, similaire à la même disposition en Ontario.

vi. L'obligation des fabricants d'offrir le meilleur prix disponible au Canada est maintenue.

b. Dès juin 2007, le prix du premier médicament générique sera limité à 60 % et celui des suivants sera fixé à 54 %.

Commentaire de Brogan Inc.: Si un même générique est également disponible en Ontario à un prix de 50%, il sera soumis à la politique du prix le plus bas au Québec. Cette baisse rendra plus ardue l'inscription de produits innovateurs dans les classes comportant de nombreux génériques.

c. La marge bénéficiaire maximale des grossistes en médicament sera ramenée de 9 % à 7 %. Un plafond de 28$ sera appliqué pour les médicaments de 400$ et plus.

d. Le potentiel significatif d'économies pour le régime devient un motif d'évaluation prioritaire d'un médicament.

Commentaire de Brogan Inc.: Le seuil d'économies potentielles n'est pas spécifié et devra être établi pas le Conseil du médicament.

a. Le gouvernement maintient «la règle de 15 ans», ce qui permet le remboursement du médicament novateur pour une période de 15 ans à partir de son inscription à la liste même si une version générique est disponible.

b. Le gouvernement rejette un système de prix de référence comme méthode de contrôle des coûts.

c. Il est prévu dans la Politique de négocier, avec les fabricants, des ententes de partage des risques financiers sur des médicaments particuliers. L'objectif est de responsabiliser les fabricants dans leurs activités promotionnelles et de prévenir les dérapages financiers.

i. Ces ententes pourront toucher des médicaments d'exception que le fabricant souhaiterait voir transférer vers la liste régulière ou vers la section avec suivi, ou encore des médicaments de la liste régulière lorsqu'un transfert vers la liste d'exception est envisagé.

ii. L'entente comportera un engagement du fabricant à verser des pénalités pour les dépenses dépassant le coût anticipé par le gouvernement. Le fabricant devra rembourser 75% des coûts pour les dépassements de 5 à 10% de la cible, une proportion plus grande pour les dépassements de 10-20%. Pour tout dépassement supérieur à 20%, l'entente sera annulée et le fabricant devra supporter entièrement le coût qui excède la cible initiale.

iii. Au terme d'une entente, le médicament demeurera inscrit dans la même section ou sera transféré vers la liste d'exceptions.

Commentaire de Brogan Inc.: Les critères de l'entente de partage de risque sont conditionnés par des considérations comptables et ne semblent pas tenir compte de considérations d'usage optimal. La pénalité élevée crée un effet hautement dissuasif mais pourrait avoir des conséquences néfastes sur l'accessibilité aux médicaments.

d. Des ententes de partenariat pourront être conclues avec tous les fabricants présents dans une classe thérapeutique en vue de corriger un problème d'usage spécifique à la classe entière.