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Sommaire relatif aux mesures prises par le ministère de la Santé du Québec
SOMMAIRE DE LA POLITIQUE PHARMACEUTIQUE PROPOSÉE PAR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ DU QUÉBEC, POLITIQUE DU MÉDICAMENT
Le 16 décembre 2004, le ministre de la Santé présentait la Politique du médicament à l'Assemblée nationale du Québec. Ce document propose des réorientations importantes en ce qui concerne l'administration du régime d'assurance médicament de la province. Il prévoit notamment des changements concernant la contribution des patients, le processus d'inscription à la liste des médicaments, et aborde aussi certaines questions relatives au développement de l'industrie. La politique proposée sera débattue par l'Assemblée nationale lors de la reprise de ses travaux, au début de la nouvelle année. Les principales modifications envisagées sont résumées ci-dessous.
De manière générale, la politique et les analyses s'appuient sur l'idée que l'usage des produits pharmaceutiques permet de réduire d'autres coûts reliés aux soins de santé dans la mesure où il est optimal. Il est indiscutable que des réorientations s'imposent compte tenu de la hausse constante des coûts, en partie attribuable à l'utilisation non optimale des médicaments; néanmoins, les modifications proposées sont adoucies par des objectifs d'accessibilité aux nouveaux médicaments et de développement de l'industrie.
Avertissement au lecteur : ce qui suit ne constitue en aucun cas une transcription ou un résumé officiels du texte de la politique. Brogan Inc. s'est efforcé de proposer une interprétation aussi juste que possible du document, mais il ne peut en aucune manière être tenu responsable des décisions ou des mesures prises sur la base du résumé présenté ci-dessous.
POINTS SAILLANTS
1) CONTRIBUTION DES PATIENTS
Selon la nouvelle politique, les personnes âgées recevant la prestation maximale du supplément de revenu garanti bénéficieront de la gratuité complète des médicaments. À l'heure actuelle, une franchise annuelle maximale de 200 $ par personne est exigée pour ce groupe de bénéficiaires. On justifie l'élimination de cette franchise par la nécessité de tenir compte de la capacité de payer chez les personnes âgées à faible revenu et par la baisse de certains autres coûts de soins de santé obtenue grâce à l'usage optimal des médicaments.
2) LEVÉE DE LA POLITIQUE DE NON-AUGMENTATION DU PRIX DES MÉDICAMENTS
Ces dernières années, l'État n'a pas consenti aux augmentations de prix demandées par les fabricants de médicaments. Dans la nouvelle politique, on reconnaît que l'industrie parallèle du commerce des médicaments a incité les fabricants à chercher à réduire l'écart des prix entre le Canada et les États-Unis. Cette pression, loin de disparaître, force le gouvernement à assouplir sa position. La politique proposée permettrait une indexation des prix encadrée par les conditions suivantes :
- Les hausses de prix ne seraient autorisées que pendant une période précise, lors d'une mise à jour de la Liste de médicaments.
- Seuls les médicaments inscrits à la Liste de médicaments depuis au moins cinq ans pourraient faire l'objet d'une hausse de prix.
- L'indexation annuelle globale du prix de tous les médicaments d'un fabricant serait limitée à une valeur correspondant à l'IPC, moins 0,5 %.
- Un fabricant pourrait distribuer les augmentations de prix sur divers médicaments qu'il produit, mais aucun médicament ne pourrait à lui seul connaître une hausse supérieure à 1,5 fois le plafond global fixé, c'est-à-dire l'IPC moins 5 %.
- Dans certains cas précis, une hausse supérieure à celle définie précédemment pourrait être permise si :- 1) les répercussions financières sont négligeables et que la hausse consentie est rentable, - 2) le retrait du médicament est susceptible d'entraîner des conséquences sérieuses sur la santé de certaines personnes.
- L'indexation des prix serait cumulable sur trois ans, mais la période pour ce faire ne pourrait commencer avant janvier 2005.
3) ENTENTES DE PARTAGE DE RISQUES
La politique propose de réduire les répercussions financières de l'augmentation des prix sur l'administration provinciale par des ententes de partage de risques. Cet outil serait utilisé pour procurer plus de latitude dans le cas de médicaments constituant des innovations significatives, ou encore pour promouvoir l'usage optimal des médicaments visés par l'entente. (Commentaires de Brogan Inc. : L'importance de l'usage optimal des médicaments est au cour de la politique proposée.)
- Les ententes de partage de risques pourraient inclure le versement d'une compensation à l'État par le fabricant advenant que les engagements pris par ce dernier ne se matérialisent pas. Cette compensation pourrait prendre la forme d'une baisse de prix, de remboursements à l'État ou d'un partage de la marge bénéficiaire sur le prix de gros, etc.
- Les ententes pourraient établir une liste précise d'indicateurs permettant de surveiller la conformité, liste à laquelle toutes les parties auraient accès.
- Des mesures d'ajustement seraient prévues dans les ententes, ceci afin de permettre l'adaptation de ces dernières à l'évolution du marché.
- Les ententes garantiraient l'équité entre les régimes publics et privés.
Commentaires de Brogan Inc.
Ces ententes sont comparables aux accords de partage des risques mis en place par le PMO, bien que leur champ d'application soit plus vaste, que l'exercice de la surveillance soit plus étroit et que le rôle de l'État soit plus important.
4) PRIX DES MÉDICAMENTS GÉNÉRIQUES INSCRITS À LA LISTE
Il est proposé que le prix des médicaments génériques inscrits à la liste des médicaments corresponde à 60 % du prix du médicament innovateur, pour un premier médicament générique, et à 90 % du prix du premier médicament générique (soit 54 % du prix du médicament de marque) à partir du deuxième médicament générique. L'Ontario applique des plafonds représentant 70 % du prix du médicament innovateur pour le premier médicament générique, et 63 % à partir du deuxième médicament générique. On souligne dans la politique que les contreparties financières accordées par les fabricants de médicaments génériques aux pharmaciens sous la forme de marchandises gratuites, etc. (pratiques illégales au Québec), sont révélateurs d'une pratique profitable pour ces fabricants et d'une capacité à diminuer le prix de certains de leurs produits tout en demeurant rentables.
5) MESURES VISANT À ENCOURAGER UN USAGE OPTIMAL DES MÉDICAMENTS
Le gouvernement reconnaît les avantages d'une meilleure communication de l'information auprès des intervenants lorsqu'il s'agit d'encourager l'usage optimal des médicaments, ce qui permet une meilleure compréhension de leur utilisation. Le gouvernement est conscient de l'importance d'améliorer la qualité de la recherche non seulement au sein de l'appareil public (par exemple, au Conseil du médicament), mais également au sein de l'ensemble de la collectivité. La diffusion de données de qualité est un élément essentiel de cette stratégie. Cette politique propose dans le cadre d'un projet pilote, l'adoption des mesures suivantes :
- Le médecin indiquerait sur l'ordonnance, la raison médicale pour laquelle le médicament a été prescrit (diagnostic ou symptômes). Cette information serait transmise à la Régie par la pharmacie, puis consignée dans des bases de données à des fins de recherche; citons à titre d'exemples : l'amélioration de la qualité des études sur l'utilisation des médicaments, ou encore leur diffusion vers d'autres professionnels de la santé pour leur permettre d'optimiser l'efficacité de leur intervention thérapeutique. (Brogan Inc. : La mise en application concrète de cette politique qui concerne entre autre les compensations offertes aux pharmaciens ou aux médecins en échange de l'entrée ou du contrôle de ces données, n'est pas abordée.)
- Un système de rétro-information serait instauré, ce qui permettrait aux médecins de comparer leurs habitudes de prescription avec les recommandations soumises ou avec le profil de prescription de leurs collègues.
- Les patients pourraient demander la révision de l'ensemble de leur médication à un pharmacien qui formulerait ensuite des recommandations au médecin traitant. Ce programme viserait les patients vulnérables.
6) SUPERVISION DES PRATIQUES COMMERCIALES
L'analyse présentée dans le document en question donne à penser que les pratiques commerciales de marketing adoptées dans le milieu pharmaceutique peuvent pousser les médecins à prescrire des médicaments plus coûteux même si ceux-ci ne possèdent pas nécessairement une efficacité plus grande que celle de produits moins chers. Dans certains cas, les cadeaux ou les contreparties offertes aux professionnels de la santé créent un conflit d'intérêt susceptible de modifier le comportement des prescripteurs. Les relations entre les fabricants de médicaments génériques et les pharmacies peuvent également être à l'origine de situations semblables, car les montants réclamés au régime d'assurance-médicaments, ne reflètent pas les marchandises gratuites.
- Modification de la politique d'inscription à la liste de médicaments pour s'assurer que les fabricants respectent les politiques en matière de promotion et de représentation au détail auprès des médecins. On envisage notamment de resserrer le contrôle des ventes et de mettre en place des mesures punitives qui s'appliqueraient aux sociétés fautives. (Commentaires de Brogan Inc. : Il n'apparaît pas clairement en quoi ceci diffère de façon substantielle du CCPP.)
- Il est proposé que le prix de vente garanti (prix établi suivant la liste) exclue les cadeaux, rabais ou autres contreparties pouvant être attribués aux professionnels de la santé ou aux pharmacies.
- Encadrement ou interdiction de la distribution d'échantillons. (Commentaires de Brogan Inc. : L'administration provinciale a jusqu'ici opposé une résistance farouche aux tentatives, de la part des fabricants, d'introduire des systèmes de distribution d'échantillons par voie électronique.).
- Création d'un organisme chargé de superviser les pratiques commerciales des fabricants de médicaments génériques, organisme financé par ces fabricants.
- Modification de la réglementation afin d'obliger les pharmaciens à réclamer uniquement le prix d'achat des médicaments, excluant toute contrepartie financière ou autre qui aurait pu être obtenue (par exemple, des marchandises gratuites).
7) PARTENARIATS ENTRE LE GOUVERNEMENT ET L'INDUSTRIE
Dans la nouvelle politique, on envisage l'élaboration d'ententes entre le gouvernement et l'industrie visant des classes précises de médicaments, dans le but de mettre en place des mesures qui garantissent un usage optimal des médicaments appartenant à ces classes. Tous les fabricants concernés par la classe en question feraient parties de l'entente.
POINTS SECONDAIRES
1) MISE À JOUR DES LISTES DE MÉDICAMENTS
Selon la politique, la mise à jour des listes de médicaments relève d'une décision ministérielle. Cette façon de procéder alourdit le processus d'approbation (ou de refus) des listes, et complique même leur simple mise à jour. Il est proposé d'accroître la fréquence des mises à jour des listes, d'assouplir le processus administratif et de réduire les délais. Le processus d'examen des demandes d'inscription augmenterait en transparence, si l'évaluation des demandes (comme au PCEM) était rendue publique.
Commentaires de Brogan Inc.
Rien n'indique que le Québec adhérerait au Programme commun d'évaluation des médicaments..
2) RÉDUIRE LE FARDEAU ADMINISTRATIF ASSOCIÉ AUX MÉDICAMENTS D'EXCEPTION
Il est proposé d'alléger le fardeau administratif touchant les médicaments d'exception, comme par exemple la validation de l'intention thérapeutique par un code (comme au sein du PMO) et l'approbation automatique pour certains médecins.
3) MAINTIEN DE LA RÈGLE DE 15 ANS
Au Québec, l'industrie pharmaceutique, reconnue pour ses innovations, fournit près de 8 000 emplois qui sont pour la plupart des postes de grande qualité, à valeur ajoutée. Dans le domaine pharmaceutique, 42 % des dépenses en recherche et développement effectuées au Canada reviennent au Québec. La « règle de 15 ans » assure aux fabricants de médicaments de marque le remboursement intégral de leurs produits sur une période de 15 ans à partir du moment où le produit est inscrit à une liste de médicaments (qu'il s'agisse d'une liste du Régime ou d'un établissement de soins de santé). Cette règle fait partie d'une stratégie de développement industriel et sera maintenue.
4) FIXER UNE MARGE BÉNÉFICIAIRE UNIQUE POUR LES GROSSISTES
À l'heure actuelle, la marge bénéficiaire des grossistes varie entre 5 % et 7,15 % (la marge bénéficiaire moyenne étant de 6,1 %), ce qui a créé des distorsions sur le marché. On propose de fixer la marge bénéficiaire des grossistes à 6 %, et d'appliquer un plafond de 24 $ pour les produits de 400 $ et plus.
5) AUCUNE RÉFÉRENCE EN MATIÈRE D'ÉTABLISSEMENT DES PRIX
Il est clairement indiqué que l'on ne compte pas adopter une politique de référence en matière d'établissement des prix.
Veuillez cliquer ici pour consulter la version intégrale de la politique.
Richard Lavoie
Économiste principal / Senior Economist
Brogan Inc.
Tous droits réservés à Brogan Inc., 2004.
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